Cette loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement et notamment l’accès en France, à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées.
Un projet de loi présenté à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024 a pour objectif de limiter et réglementer les frais bancaires appliqués aux successions.
Face à l’absence de régulation des frais bancaires liés aux successions, qui sont actuellement fixés librement par les banques, une nouvelle proposition de loi entend aligner ces frais sur les coûts réels engagés par les institutions financières. Selon cette proposition, un décret, élaboré avec l’avis du Comité consultatif du secteur financier, définira les modalités de calcul de ces frais.
La notion de solidarité revêt une double facette. Il existe d’une part la solidarité nationale, qui s’exprime à travers le prélèvement obligatoire de l’impôt. Une forme de solidarité privée et volontaire trouve par ailleurs sa place. Non seulement cette dernière facilite la transmission de richesses entre générations, mais elle sert également à la promotion d’objectifs plus vastes d’intérêt général.
Le régime matrimonial détermine les règles applicables aux rapports entre les époux. Il peut être régi par un contrat de mariage effectué devant notaire avant la célébration de l’union ou bien être soumis au droit commun.
Vous détenez un logement ou envisagez d’investir ? Il vous faut réfléchir en amont au type de location à mettre en place… En effet, La location est soumise à des règles différentes selon si le logement est loué meublé ou non.
Lors de la vente d’un bien en copropriété, le propriétaire est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la parfaite information de l’acquéreur. L’état daté fait partie des documents obligatoires que le vendeur doit remettre au notaire avant la vente.
