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Droit de la famille
Contrat de mariage : Ce qu’il faut savoir pour bien choisir son régime matrimonial
Le régime matrimonial détermine les règles applicables aux rapports entre les époux. Il peut être régi par un contrat de mariage effectué devant notaire avant la célébration de l’union ou bien être soumis au droit commun. Il peut également subir des mutations automatiques ou volontaires au cours de la vie du couple, en cas d’expatriation…
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Droit immobilier
Location meublée ou vide, quelles sont les différences ?
Propriétaire bailleur : Quels sont les critères pour choisir le bail adapté à votre situation ? Vous détenez un logement ou envisagez d’investir ? Il vous faut réfléchir en amont au type de location à mettre en place… En effet, La location est soumise à des règles différentes selon si le logement est loué meublé…
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Droit immobilier
Du nouveau sur les frais liés à la vente d’un bien immobilier en copropriété
Plafonnement du prix de l’état daté facturé par le syndic Lors de la vente d’un bien en copropriété, le propriétaire est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la parfaite information de l’acquéreur. L’état daté fait partie des documents obligatoires que le vendeur doit remettre au notaire avant la vente. Son prix était jusqu’alors…
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