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Droit rural et de l’entreprise agricole

Nos compétences juridiques et fiscales du droit rural font de nous le conseiller expérimenté d’un monde agricole en constante mutation

L’Office Notarial GRAND M met à votre service sa connaissance du Droit rural et de l’environnement fiscal des entreprises agricoles et de leurs exploitants pour :

La création, la structuration et le développement de votre société agricole,

La conclusion de baux ruraux,

L’acquisition ou la transmission d’un patrimoine agricole,

La protection de l’exploitant et de ses proches et l’optimisation de son patrimoine personnel.

 

Nous vous accompagnons pour engager sereinement et efficacement toutes les démarches nécessaires.

Créer une entreprise agricole

Créer une entreprise agricole

Nous vous accompagnons dans tous vos projets de création de sociétés agricoles, coopératives et groupements fonciers pour vous assurer un développement efficace et serein

Conseil

Notre implantation dans une région agricole et viticole nous a poussés à développer une expertise nous permettant de suivre les évolutions économiques et juridiques du monde rural.

Ainsi, nous pouvons intervenir auprès de petites exploitations comme de grands domaines agricoles et leur permettre de préparer efficacement leur création.

Nous vous conseillons pour mettre en place les meilleures conditions de rentabilité de votre exploitation tout en protégeant votre famille et votre patrimoine personnel et en prévoyant l’avenir (anticiper la transmission et les mésententes…).

L’Office Notarial GRAND M vous assiste et vous conseille sur le choix de la forme juridique la mieux adaptée à vos objectifs et à votre projet de création de société de gestion ou d’exploitation agricole :

  • Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL),
  • Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA),
  • Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC),
  • Groupement Foncier Agricole (GFA).

Selon votre situation, d’autres statuts de sociétés commerciales peuvent être également utilisés en agriculture et s’avérer judicieux :

  • Groupement d’intérêt économique (GIE),
  • Société en nom collectif (SNC),
  • Société à responsabilité limitée (SARL),
  • Société anonyme (SA).

Accompagnement

Nous vous accompagnons dans vos démarches administratives de création et la rédaction de vos statuts jusqu’à la mise en activité.

Suivi

Nous restons disponibles pour répondre à vos questions liées à la vie de votre structure. Vous conservez ainsi la visibilité et une maîtrise totale sur votre activité.

MISSIONS
  • Accompagnement tout au long de votre projet de création
  • Choix de la forme juridique adaptée
  • Choix du statut fiscal et social de l’exploitant en lien avec un expert-comptable
  • Rédaction des statuts de votre société
  • Accompagnement pour le dépôt du capital social
  • Demande de devis pour publication d’une annonce légale
  • Accomplissement des formalités et dépôt du dossier complet au greffe
Conclure un bail rural

Conclure un bail rural

Que vous soyez propriétaire ou locataire de propriétés rurales, nous vous accompagnons pour faire les meilleurs choix et mettre en place votre contrat de location

Le bail rural peut présenter de nombreux avantages, que ce soit pour le propriétaire ou le locataire  :

  • Décharger efficacement l’exploitant agricole du poids du foncier tout en assurant la stabilité de l’exploitation,
  • Bénéficier d’abattements fiscaux attrayants en cas de donation pour le propriétaire.

Faut-il encore choisir la bonne configuration adaptée à vos spécificités pour en optimiser la rentabilité et l’utilisation :

  • Durée  : bail rural à long terme ou bail ordinaire de 9 ans…,
  • Conditions  : bail cessible hors cadre familial ou non,

L’Office notarial GRAND M répond à toutes vos questions concernant la mise en place d’un bail rural.

Nous vous accompagnons pendant toute la durée du bail rural, depuis la négociation de ses modalités jusqu’à sa signature en passant par la rédaction au mieux de vos intérêts.

MISSIONS
  • Rédaction de baux ruraux (bail rural long terme, fermage, métayage)
  • Rédaction de convention de mise à disposition
Acquérir, investir ou vendre un patrimoine agricole

Acquérir, investir ou vendre un patrimoine agricole

Nous vous accompagnons dans vos transactions pour protéger et optimiser votre patrimoine foncier agricole

La propriété du foncier est un enjeu majeur pour beaucoup de productions agricoles, qu’elles soient au stade du projet d’installation ou déjà installées. Elle permet d’assurer le développement et la pérennité de l’exploitation mais aussi de se constituer un patrimoine au même titre que l’immobilier d’habitation ou locatif.

Mais le patrimoine foncier présente des spécificités juridiques et fiscales qui lui sont propres. Par exemple, les droits d’enregistrement peuvent être différents selon le type d’acquéreur. Il est donc important d’être conseillé en amont pour en optimiser l’acquisition comme la vente.

L’Office Notarial GRAND M vous assiste dans votre projet d’acquisition ou de vente d’un fonds agricole ou de parts de sociétés agricoles en réalisant un audit préalable permettant de répondre à toutes vos problématiques juridiques et fiscales.

Nous réalisons la rédaction de l’acte de cession et nous vous accompagnons jusqu’à la signature en passant par le montage du dossier de demande de financement.

Pour vos dossiers de crédit, nous nous chargeons également de l’inscription des garanties demandées par l’établissement bancaire prêteur en vue de l’obtention de l’emprunt.

MISSIONS
  • Rédaction de l’acte de vente d’actifs agricoles
  • Rédaction de l’acte de cession de parts de sociétés agricoles
  • Mise en place de garanties d’actifs et de passifs
Transmettre un patrimoine agricole

Transmettre un patrimoine agricole

Nous vous aidons à anticiper ou gérer la transmission d’un bien rural pour valoriser votre patrimoine, assurer la pérennité de l’exploitation et le bien-être de votre famille

L’Office Notarial GRAND M trouvera des solutions pertinentes pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur et des abattements spécifiques en matière de transmission de patrimoine agricole, viticole ou forestier  :

  • Partages familiaux et donations permettant de bénéficier de régimes fiscaux favorables en matière agricole, tels que le pacte Dutreil,
  • Bénéfice d’abattements spécifiques aux biens ruraux (biens faisant l’objet d’un bail rural à long terme, ou encore bois et forêts soumis à un plan simple de gestion… ).
MISSIONS
  • Echange
  • Donation d’exploitation agricole ou de parts de sociétés agricoles
  • Démembrement de parts de sociétés agricoles
  • Pacte familial
  • Optimisation fiscale