ARTICLE 1 – Objet
Le site www.notaire-grandm.fr a pour vocation de permettre aux clients de l’OFFICE NOTARIAL GRAND M (les « Clients »), préalablement enregistrés et identifiés, d’accéder à leur espace client.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’OFFICE NOTARIAL GRAND M met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’accéder, par l’intermédiaire du site www.notaire-grandm.fr, à leur espace client.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par l’OFFICE NOTARIAL GRAND M.
Ces outils permettent aux Clients de d’accéder à leur dossier sur le site Internet www.notaire-grandm.fr, d’être mis en relation avec une personne habilitée de l’OFFICE NOTARIAL GRAND M, de suivre l’avancement d’un dossier, de régler une facture, de confirmer la réception d’un acte, de déposer des pièces et de communiquer avec l’OFFICE NOTARIAL GRAND M.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.notaire-grandm.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.notaire-grandm.fr à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – Services offerts
L’accès à l’espace client est strictement réservé à des Clients préalablement enregistrés et identifiés, ce que le Client déclare et reconnaît.
L’utilisation de l’espace client est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur).
Pour utiliser les services de l’espace client, le Client doit accepter les présentes CGU et créer préalablement un compte sur le site Internet www.notaire-grandm.fr.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à l’espace client, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à l’OFFICE NOTARIAL GRAND M.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, l’OFFICE NOTARIAL GRAND M se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par l’OFFICE NOTARIAL GRAND M sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès à l’espace client de l’OFFICE NOTARIAL GRAND M que pour le traitement de son dossier.
Ces données sont communiquées aux personnes habilitées de l’OFFICE NOTARIAL GRAND M afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution du dossier du Client.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
L’OFFICE NOTARIAL GRAND M s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi du dossier client.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.notaire-grandm.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité sur le site internet www.notaire-grandm.fr.
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.notaire-grandm.fr est la propriété de l’OFFICE NOTARIAL GRAND M et de ses fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 – Responsabilités
La responsabilité de l’OFFICE NOTARIAL GRAND M à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de de l’OFFICE NOTARIAL GRAND M est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’espace client sur le site Internet www.notaire-grandm.fr.
ARTICLE 7 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :
- désigne OFFICE NOTARIAL GRAND M
- Adresse du siège social : IMMEUBLE NEOS I – 697 Avenue Etienne Mehul – 34070 MONTPELLIER
- Numéro RCS 841 079 015
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 16 841079015
- Adresse E-mail officegrandm@notaires.fr
ARTICLE 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.notaire-grandm.fr.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir au choix à la Chambre des notaires de l’Hérault ou faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.