Succession : liste des pièces à fournir

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Succession : liste des pièces à fournir
Hériter ou organiser sa succession

Documents relatifs au défunt

  • Copie intégrale de l’acte de décès (ou jugement déclaratif de décès) 
  • Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous) Copie des feuilles jusqu’au dernier enfant + la page suivante 
  • Copie du contrat de mariage de la personne décédée, des modificatifs apportés au régime matrimonial ou de son contrat de PACS ou de son jugement de séparation de corps ou divorce 
  •  Copie de la donation entre époux ou du testament le cas échéant 

Documents relatifs à l’époux survivant, les héritiers et les légataires

  • Livrets de famille, copie du contrat de mariage, des modificatifs apportés au régime matrimonial, copie du contrat de PACS ou jugement de séparation de corps ou divorce 
  • Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour 
  • Questionnaire d’état civil dûment rempli 

Documents relatifs à l’actif de la succession  

  • Numéros du ou des comptes bancaires et livrets et adresses des banques ou établissements financiers (1) 
  • Liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse) (1) 
  • Contrats d’assurance-vie (1), d’assurance décès  
  • Copie des pensions ou retraites ou bulletin de salaire ou identité du comptable de la personne décédée (1)  
  • Détail des immeubles, appartements et terrains possédés (titres de propriété, si appartement identité du syndic + valorisations des biens par une agence immobilière) 
  • Fonds de commerce (titres de propriété, état du matériel, marchandises) 
  • Donations antérieures effectuées par la personne décédée (date, montant, bénéficiaire, copie d’actes) 
  • Carte grise du ou des véhicules automobiles (1)
  • Statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et le cas échéant coordonnées du comptable  
  • Liste des ouvrages entrainant la perception de droits d’auteur 
  • Contrats de location

(1) Attention : Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut non seulement déclarer les comptes personnels du défunt mais aussi ceux du conjoint survivant. 

Documents relatifs au passif de la succession

  • Eléments d’information concernant les prestations d’Aides sociales perçues (Conseil Général, MSA, CAF, CARSAT…) 
  • Dernier avertissement concernant l’impôt sur le revenu, l’ISF et la CSG 
  • Impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) 
  • Sommes dues au jour du décès (frais d’hébergement, frais de dernières maladie et toutes autres dettes du défunt) 

Afin de me permettre l’instruction du dossier, une provision sur frais d’un montant de 100,00 euros devra être réglée au préalable sur le compte de l’Etude par chèque, virement ou carte bancaire.